Législation
La Loi
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'&...
Permis de Détention
Les conditions pour obtenir le permis de détention:
Ce permis ne concerne que les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
La délivrance du per...